Conditions générales de ventes et de prestation de services

Les présentes conditions générales de vente et de prestations sont applicables à toutes commandes de photographies à caractère familial, passées par l’intermédiaire du site http:// monapartephoto.com

Le Site est exploité par Mme Véronique OUDOT, artisan-photographe, exerçant son activité Résidence du Moulin, 3 bis rue des Ponts 91570 BIEVRES, Siret n° 78941150100016, inscrire à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat sous le n° 789411501RM091.

Article 1 – Nature des prestations

La Photographe propose des prestations de photographies familiales et professionnelles, débouchant sur la livraison de créations: fichiers numériques, tirages papier des photographies à l’unité ou en albums, cadres design, etc., selon les formules.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties, du moment de la commande jusqu’à la livraison des photographies, ainsi que pour toute utilisation ultérieure des photographies par la Photographe mais aussi par les Clients.

Article 2 – Formules tarifaires

La Photographe propose différentes formules, détaillées sur une fiche tarifaire disponible sur demande.

Les Clients sont invités à faire un choix parmi les formules proposées. Toute demande particulière, nécessitant par exemple un déplacement de longue durée, l’accès à des installations ou lieux privés ou spécifiques pourra donner lieu à un devis personnalisé. Quelle que soit la formule choisie ou le devis établi, toute commande intervenue par l’intermédiaire du Site sera soumise, sauf contrat spécifique, aux présentes Conditions générales.

Les commandes sont payables comme suit :

  • Paiement des frais de séance à la réservation
  • Acompte de 40% du montant des créations choisies au plus tard au jour de la projection.
  • Le solde de la commande devra être intégralement payé au plus tard le jour de la livraison.

Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros, TTC et comprennent, lorsque la photographe y est assujetti, la TVA au taux en vigueur au jour de la signature du contrat.

Le règlement est à faire par chèque ou virement à l’ordre de la Photographe. La Photographe se réserve le droit de refuser les prises de vue à défaut de réception du paiement.

Article 3 – Autorité parentale

Les Clients déclarent être majeurs et en droit de s’engager. Si des enfants participent à la séance, les Clients préciseront à la Photographe le lien de parenté, pour des raisons liées au droit à l’image. Lorsque la Photographe souhaite utiliser une photographie d’un enfant, les Clients s’engagent, s’ils ne sont pas tous deux titulaires de l’autorité parentale, à mettre la Photographe en contact avec toute personne qui pourrait être amenée à devoir signer une autorisation de droit à l’image pour un ou plusieurs enfants.

Article 4 – Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

4.1. Propriété intellectuelle

La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial.

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de la Photographe préalablement consultée. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les Clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présents sur le support livré, sans altération, recadrage ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers.

Toute utilisation par les Clients conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site de la Photographe sous la forme suivante :

©Photo Véronique OUDOT – https://monapartephoto.com

Les Clients s’engagent à signaler à la Photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.

4.2. Droit à l’image

Les Clients consentent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de la Photographe :

  • Site Web et blog de la photographe
  • Réseaux sociaux
  • Books, brochures, flyers, cartes de visite
  • Dans les bureaux occupés par la Photographe
  • Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion de la Photographe.
  • Sites et webmagazines dédiés à la photographie
  • Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre de la photographe
  • Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.

La photographe s’engage à tenir les Clients informés des différentes publications de leurs photographies. Elle s’engage également à informer les Clients de toute utilisation illégale qu’elle aurait elle-même constatée, afin de leur permettre d’agir au titre de leur droit à l’image, en plus de l’action qu’elle mènerait elle-même contre ce tiers pour la défense de ses droits d’auteur.

La Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux Clients. Aucune utilisation ne sera faite par la Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.

Cette autorisation sera accordée par les Clients pour une durée de 2 ans à compter de la livraison des photographies par la Photographe aux Clients.

A l’issue de cette période initiale, l’autorisation sera tacitement reconduite pour des périodes successives d’un an. Les Clients pourront y mettre fin avant chaque échéance moyennant un préavis adressé par eMail et auquel la Photographe s’engage à donner suite en confirmant sa réception, et en interrompant à compter de l’échéance suivante toute nouvelle utilisation des photographies. Si celles-ci ont été reproduites avant l’envoi de la demande des Clients sur un support matériel, les parties conviennent que ce support pourra être écoulé jusqu’à épuisement des stocks (carte de visible, flyers, plaquette, etc.) sans possibilité pour la Photographe de procéder ensuite à une nouvelle impression.

Article 5 – Conditions de prise de vue

Après la commande, la Photographe et les Clients conviendront d’un rendez-vous pour l’organisation de la séance. En cas de séance en extérieur, les conditions météorologiques pourront imposer un report du rendez-vous. Les parties s’engagent à communiquer spontanément quelques heures avant le rendez-vous afin de confirmer celui-ci.

En cas de séance en studio, tout report du rendez-vous à la demande des Clients devra être demandé à la Photographe au plus tard 48h avant la date du rendez-vous, sauf cas de force majeure.

En cas d’annulation moins de 24h avant la séance, hors cas de force majeure, les clients sont conscients qu’une telle annulation peut causer un préjudice à la Photographe qui se réserve de facturer un supplément à hauteur de 10% du prix total de la commande pour chaque rendez-vous annulé.

Article 6 – Conservations des fichiers numériques et des tirages

Après la livraison des tirages et des fichiers numériques, les Clients assument la responsabilité de leur conservation.

La photographe conservera une copie dans ses archives pendant 5 ans, mais se réserve de facturer toute demande de nouvelle transmission si celle-ci implique un travail de recherche, en raison du nombre de séries photographiques produites au fil des années.

Article 7 – Tirages

En cas de livraison de tirages, quel qu’en soit le support, les tailles d’impression admettent une marge de quelques millimètres par rapport aux formats annoncés.

La Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par des prestataires extérieurs que les Clients auraient choisis seuls.

La Photographe informe les Clients de l’importance du choix du lieu d’accrochage du tirage. Quelle que soit la qualité du support et du papier choisis, une exposition à la lumière directe du soleil peut avoir pour effet de dégrader les couleurs au fil des années. La Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable dans cette hypothèse.

Article 8 – Délais

En fonction de la formule choisie par les Clients, les fichiers numériques et/ou créations seront livrés dans les délais suivants :

  • 4 à 6 semaines à compter de la validation du choix des Clients.

Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté de la Photographe : rupture de stock du fournisseur, grèves, etc.

Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.

Article 9 – Protection des données personnelles

Données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

En surfant sur le site, des données peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur ne sera échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans les communications électroniques, la Photographe n’utilise les données collectées uniquement que dans les buts déclarés, à savoir : garantir le bon fonctionnement du site et des services proposés par l’intermédiaire du site.

Conformément à la loi vous disposez d’un droit d’accès et de modification des données qui vous concernent. À tout moment, vous pouvez demander à consulter les données personnelles qui vous concernent, et à solliciter leur suppression.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par eMail à l’adresse contact@monapartephoto.com

Ces données sont conservées pour la durée strictement nécessaire au bon fonctionnement du site. Au-delà de cette durée, elles pourront être conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Article 10 – Loi applicable et attribution de compétence

Tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat sera soumis à la loi française.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable.

A défaut, et selon l’objet du litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément au Code de l’Organisation judiciaire.

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La validation de la commande et l’envoi par le Client d’une demande à la Photographe, lorsque cette demande débouche sur l’organisation d’une séance, entraîne l’application des présentes Conditions générales. En cochant la case ci-contre, vous vous engagez contractuellement à en respecter le contenu si nous réalisons ensemble une séance photographique.